J.O. 144 du 23 juin 2007
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Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature (actes spéciaux, Caisse des dépôts et consignations)
NOR : ECEK0700025A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de :
- signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
- effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
- signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
- recevoir et viser les actes signifiés par huissier.Article 2
Délégation est également donnée à Mme Marie-Hélène Vilaverde, chargée du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à M. Frédéric Fournier, directeur d'études, Mme Isabelle Noël, directrice d'études, et Mme Isabelle Delamour, directrice d'études, à l'effet de :
- signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
- signer, seul(e), les actes énoncés à l'article 1er, alinéas 2, 3 et 4, du présent arrêté et, également,
- représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
- engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale.Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, directeur délégué à la gestion sociale, à M. Alain Liey, directeur administratif de la mission sociale groupe, et à M. Jacques Bachelard, juriste à la mission sociale groupe, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.Article 4
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire de la Caisse des dépôts et consignations, Mme Nathalie Gilly, responsable du département stratégie et clientèle, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité assistance juridique et contentieux, à l'effet de :
- signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux liés aux activités bancaires et aux consignations ;
- effectuer les déclarations de créances afférentes ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2007.
A. de Romanet